Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006323284
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 150 V ter du code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.