Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles 1609 quinquies, 1609 quinquies A, 1609 quinquies B et l'article 1609 nonies A bis du code général des impôts sont abrogés.
2. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
3. A. - L'article 1609 quinquies C :
4. 1° Le premier alinéa du 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues ci-dessus est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour les dispositions prévues au II. » ;
6. 2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts faisant application des dispositions prévues au I de l'article 1609 nonies C. »
8. B. - Au premier alinéa de l'article 1609 nonies A ter, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.
9. C. - Le 2° du I de l'article 1609 nonies C est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 2° Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales prévues au III de l'article 1609 quinquies C sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA, et perçoivent le produit de cette taxe. »
11. D. - Dans la première phrase de l'article 1636 B nonies, les mots : « et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre » sont supprimés.
12. E. - Au II de l'article 1638 quater, les mots : « , à un district » sont supprimés.
13. F. - A l'article 1639 A bis :
14. 1° Au second alinéa du I, les mots : « et à l'article 1609 quinquies B, » sont supprimés ;
15. 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1 du II, les mots : « 1609 quinquies, » sont supprimés.
16. G. - Au quatrième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies, les mots : « en application des articles 1609 bis, 1609 quinquies » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 1609 bis ».