Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
IdentifiantLEGIARTI000006323272
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 2 du I ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas du I quater sont supprimés ;
4. 3° Le dernier alinéa du I quater est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. »
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