Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
IdentifiantLEGIARTI000006323275
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles 350, 351, 352, 353, 355, 356 et 357 du code général des impôts sont abrogés.
2. II. - L'article 564 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 564. - L'article 422 détermine l'assiette et le tarif de la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée. »
4. III. - L'article L. 33 du livre des procédures fiscales est abrogé.
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