Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006323283
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. »
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