Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
IdentifiantLEGIARTI000006323268
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article 1464 G est supprimé ;
3. 2° Les dispositions du VIII de l'article 1466 B sont abrogées ;
4. 3° La seconde phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1518 B est supprimée ;
5. 4° Le premier alinéa de l'article 1609 ter A est supprimé ;
6. 5° Le II de l'article 1647 C est ainsi modifié :
7. a) Les dispositions du a sont abrogées ;
8. b) Au b, les mots : « Au titre des années 2000 et suivantes, » sont supprimés ;
9. 6° La seconde phrase du deuxième alinéa et la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 1647 C bis sont supprimées ;
10. 7° Les articles 1647 A, 1647 B, 1647 B bis, 1647 B ter et 1647 B quater sont abrogés.
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