Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
IdentifiantLEGIARTI000006323297
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1649 ter G du code général des impôts est abrogé.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.