Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le troisième alinéa de l'article 1692 du code général des impôts est supprimé.
2. II. - L'article 1698 du code général des impôts est abrogé.
3. III. - Le cinquième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est supprimé.
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