Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
IdentifiantLEGIARTI000006323274
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié comme suit :
2. 1° Au I de l'article 1840 G ter, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
3. 2° L'article 1840 G quater A est modifié comme suit :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « et la taxe supplémentaire précitée » sont remplacés par le mot : « précité » ;
6. 3° Au I de l'article 1840 G quinquies, les mots : « et un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
7. 4° A l'article 1840 G septies, les mots : « et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 % » sont supprimés ;
8. 5° A l'article 1840 G octies, les mots : « et, en outre, un droit supplémentaire de 1 % » sont supprimés.
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