Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
IdentifiantLEGIARTI000006323267
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 239 bis B du code général des impôts est abrogé.
2. II. - Le code général des impôts est modifié comme suit :
3. 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , 239 bis B » sont supprimés ;
4. 2° Au 2 de l'article 119 bis, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, » sont supprimés ;
5. 3° Au a du 1 de l'article 220, les mots : « ou à la taxe forfaitaire prévue à l'article 239 bis B, » sont supprimés.
6. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
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