Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004

RattachementChapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.

IdentifiantLEGIARTI000006323293

Texte parentLEGITEXT000005765581

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. I. et II. : Modifications du CGI.

2. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.