Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-281 du 25 mars 2004
RattachementChapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
IdentifiantLEGIARTI000006323277
Texte parentLEGITEXT000005765581
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Le a de l'article 524 bis est complété par les mots : « et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; ».
3. II. - Les articles 525, 540 et 541 sont abrogés.
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