Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Le II de l'article 520 A est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
3. « Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution. »
4. II. - A l'article 1618 septies :
5. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « vers des pays tiers », sont ajoutés les mots : « ou vers les départements d'outre-mer » ;
6. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des importateurs de produits en provenance de pays tiers. » ;
8. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et par campagne » sont supprimés.