Article 1 LEGIARTI000006229719
1. L'article 5 du décret du 11 mai 1983 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2004
NatureDécret
Signé le25 mars 2004
Publié le27 mars 2004
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL0400038D
IdentifiantLEGITEXT000005765584
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater D ;
Vu l'article 72 de la loi de finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, modifié par le décret n° 79-71 du 23 janvier 1979, relatif aux centres de gestion agréés ;
Vu le décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229720
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
Décret n°83-388 du 11 mai 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2004).