Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-286 du 26 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229725
Texte parentLEGITEXT000005765586
Référencearticle 1 du décret n°2004-286 du 26 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-76 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans au maximum » sont remplacés par les mots : « trente ans au maximum ».
3. 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « jusqu'à un maximum de trente ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un maximum de trente-cinq ans ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.