Article 1 LEGIARTI000006229725
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2004
NatureDécret
Signé le26 mars 2004
Publié le27 mars 2004
Articles4 articles en vigueur
NOREQUU0400076D
IdentifiantLEGITEXT000005765586
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229726
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006229727
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006229728
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 79-1209 du 24 décembre 1979 · modifie
Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°2004-804 du 9 août 2004, v. init. · application
Décret2005-70 · modifie
Décret2005-1487 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2004).