Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 mars 2004 (version du 3 mars 2022)Légifrance →
1. La direction générale du Trésor s'assure que les volontaires internationaux qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.
Numérotation : Avant le 25 décembre 2008, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 18 décembre 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
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