Arrêté du 24 mars 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.

TexteArrêté du 24 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000020086540

Texte parentLEGITEXT000005765595

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 mars 2004 (version du 25 décembre 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 25 décembre 2008, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 18 décembre 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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