Référencearticle 10 du décret n°2004-309 du 29 mars 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
2. Les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2111-14 du Code général de la propriété des personnes publ...
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