Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-310 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229967
Texte parentLEGITEXT000005765624
Référencearticle 1 du décret n°2004-310 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique. »
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