Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-310 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229972
Texte parentLEGITEXT000005765624
Référencearticle 6 du décret n°2004-310 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-4-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque les installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous.
3. Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposant l'état actuel de la fréquentation automobile et des stationnements, les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fréquentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux. »
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