Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-310 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229973
Texte parentLEGITEXT000005765624
Référencearticle 7 du décret n°2004-310 du 29 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « L'autorisation peut comporter des prescriptions de nature à assurer une meilleure insertion des aménagements dans le site et les paysages.
3. Ces prescriptions sont obligatoires pour les aménagements prévus à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.