1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-310 du 29 mars 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 mars 2004.
TexteDécret n°2004-310 du 29 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229975
Texte parentLEGITEXT000005765624
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