Décret n°2004-326 du 9 avril 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 avril 2004.

TexteDécret n°2004-326 du 9 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230149
Texte parentLEGITEXT000005765659
Référencearticle 3 du décret n°2004-326 du 9 avril 2004 (version du 14 avril 2004)Légifrance →

1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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