Article 1 LEGIARTI000006230147
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2004
NatureDécret
Signé le9 avril 2004
Publié le14 avril 2004
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0420266D
IdentifiantLEGITEXT000005765659
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et notamment le 7° du I de son article 3 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230148
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006230149
1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000006230150
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 · application
Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 · modifie
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
Loi n°2002-214 du 19 février 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2004).