1. La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2004.
TexteDécret n°2004-327 du 14 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230157
Texte parentLEGITEXT000005765660
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