Article 1 LEGIARTI000006230156
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2004
NatureDécret
Signé le14 avril 2004
Publié le16 avril 2004
Articles2 articles en vigueur
NORDOMA0400013D
IdentifiantLEGITEXT000005765660
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 103 à 117, 157, 193-III et 198 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre V ;
Vu, en date du 24 mars 2004, l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230157
1. La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 · modifie
Cité par 1 texte
Code électoral - art. R202 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2004).