Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-329 du 15 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230167
Texte parentLEGITEXT000005765662
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, un article L. 161-35-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 161-35-1. - Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1. »
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