Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2004

NatureOrdonnance

Signé le15 avril 2004

Publié le17 avril 2004

Articles9 articles en vigueur

NORSANX0400038R

IdentifiantLEGITEXT000005765662

Référence

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment l'article 15 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2004 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006230166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006230167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006230168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006230169

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.

Nota : L'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Article 5 LEGIARTI000006230170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006230171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006230172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006230173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006759535

1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard

Cité par 10 textes

Décret2004-477 · application

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application

Décret2004-1455 · application

Décret2005-386 · application

Décret2005-965 · application

Décret2006-111 · application

Décret2006-112 · application

Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (V) · modification

Code de la sécurité sociale. - art. L442-1 (Ab) · abrogation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2004).

Texte d'origine, publié au JO →