Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 avril 2004.

TexteOrdonnance n°2004-329 du 15 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000006759535

Texte parentLEGITEXT000005765662

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 (version du 17 avril 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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