Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 (version du 1er juillet 2004)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
Nota : L'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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