Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-329 du 15 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230170
Texte parentLEGITEXT000005765662
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à l'étranger » sont remplacés par les mots : « hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3. 2° Il est ajouté la phrase : « Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
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