Article 1 LEGIARTI000006230179
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2004
NatureDécret
Signé le16 avril 2004
Publié le18 avril 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0400019D
IdentifiantLEGITEXT000005765664
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1665 bis et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230180
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Cité par 1 texte
Décret2006-213 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2004).