Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 78-3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000051908289
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 78-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 17 juillet 2025)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 45, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône, sa suppléance est exercée par le préfet délégué à l'égalité des chances.

2. En cas de vacance momentanée du poste de préfet des Bouches-du-Rhône, l'intérim est assuré par le préfet délégué à l'égalité des chances.

3. Si le préfet délégué à l'égalité des chances est lui-même absent ou empêché, ou si son poste est momentanément vacant, la suppléance ou l'intérim du préfet de département est exercé par le préfet de police délégué. Si ce dernier est lui-même absent ou empêché, ou en cas de vacance momentanée de son poste, les dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 45 s'appliquent.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2018, le numéro 78-3 portait un autre texte (« Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de… »), devenu les articles R332-1 du Code de la sécurité intérieure et R333-1 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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