RattachementChapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : Dispositions relatives au préfet de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000054744790
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 79 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, et sous réserve, d'une part, des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire et, d'autre part, des compétences du service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée prévu par l'article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de Corse coordonne, sans préjudice des compétences du préfet de la Haute-Corse, l'action des services de l'Etat en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-814 du 24 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1 er septembre 2026.
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