1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception de celle de l'article 1er applicable à compter du 1er juin 2004 et à l'exception de celles de l'article 5 et de l'article 11 qui entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 30 avril 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 mai 2004.
TexteArrêté du 30 avril 2004
RattachementIV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006832636
Texte parentLEGITEXT000005766282
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