Article 1 LEGIARTI000006230482
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2004
NatureArrêté
Signé le30 avril 2004
Publié le6 mai 2004
Articles13 articles en vigueur
NORSOCU0410659A
IdentifiantLEGITEXT000005766282
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006230483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006230484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006230485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006230486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006230487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006230488
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006230489
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006230490
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006230491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006230492
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006230493
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Article 12 LEGIARTI000006832636
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception de celle de l'article 1er applicable à compter du 1er juin 2004 et à l'exception de celles de l'article 5 et de l'article 11 qui entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard La ministre de la famille et de l'enfance, Marie-Josée Roig Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2004).