Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du 1° de l'article 1er ter du même arrêté sont remplacées par :
2. « 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 6 400 EUR. »
Arrêté du 30 avril 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230483
Texte parentLEGITEXT000005766282
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