Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-394 du 5 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230503
Texte parentLEGITEXT000005766499
Référencearticle 2 du décret n°2004-394 du 5 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5143-8-1, les mots : « sans délai, lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation de la spécialité en application de l'article L. 5124-5, » sont supprimés.
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