Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 443-12 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I », le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « participants » et les mots : « l'expiration des délais mentionnés aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « le départ à la retraite » ;
3. 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code. » ;
4. 3° Le b est abrogé ;
5. 4° Le c devient le b ;
6. 5° Le d devient le c. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois » ;
7. 6° Le e devient le d et les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
8. 7° Le f est abrogé ;
9. 8° Le g devient le e et les mots : « ou agrandissement » ainsi que les mots : « emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux » sont supprimés ;
10. 9° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. A la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « de l'adhérent » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
11. 10° Le dernier alinéa est abrogé.