1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-400 du 7 mai 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 mai 2004.
TexteDécret n°2004-400 du 7 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230546
Texte parentLEGITEXT000005767241
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