Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-402 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230549
Texte parentLEGITEXT000005767465
Référencearticle 1 du décret n°2004-402 du 6 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
2. « Les fractions de cotisation payables, à titre provisionnel, les 1er avril et 1er octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus. »
3. Le quatrième alinéa du même article est abrogé.
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