Article 1 LEGIARTI000006230549
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2004
NatureDécret
Signé le6 mai 2004
Publié le8 mai 2004
Articles8 articles en vigueur
NORSANS0420914D
IdentifiantLEGITEXT000005767465
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 et L. 136-3 dans leur rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006230550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006230551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006230552
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006230553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006230554
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006230555
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.
Article 8 LEGIARTI000006230556
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2004).