Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article D. 612-20 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6. »
Décret n°2004-402 du 6 mai 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-402 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230550
Texte parentLEGITEXT000005767465
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