Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 633-5 du même code est ainsi rédigé :
2. « La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année. »
Décret n°2004-402 du 6 mai 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-402 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230551
Texte parentLEGITEXT000005767465
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