Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-402 du 6 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230553
Texte parentLEGITEXT000005767465
Référencearticle 5 du décret n°2004-402 du 6 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 633-10 et D. 633-11 du même code, les mots : « l'ajustement » sont remplacés par les mots : « la régularisation ».
2. Au premier alinéa de l'article D. 633-11, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
3. Au 1° de l'article D. 633-11, le mot : « opéré » est remplacé par le mot : « opérée ».
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