Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-404 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399591
Texte parentLEGITEXT000005767679
Référencearticle 11 de la loi n°2004-404 du 10 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 318 du code électoral, la somme : « 4,5 EUR » est remplacée par la somme : « 100 EUR ».
2. II. - A l'article L. 447 du même code, les sommes : « 4,5 EUR » et « 545 francs CFP » sont respectivement remplacées par les sommes : « 100 EUR » et « 12 110 francs CFP ».
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