Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-404 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399582
Texte parentLEGITEXT000005767679
Référencearticle 2 de la loi n°2004-404 du 10 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 281 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration. »
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