Loi n°2004-404 du 10 mai 2004 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2004-404 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399583
Texte parentLEGITEXT000005767679
Référencearticle 3 de la loi n°2004-404 du 10 mai 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la deuxième phrase de l'article L. 283 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

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