Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-404 du 10 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399586
Texte parentLEGITEXT000005767679
Référencearticle 6 de la loi n°2004-404 du 10 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 286 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. »
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